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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00574_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00575_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00576_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00577_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00578_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00579_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00580_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00584_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02829_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00060_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00062_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00063_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00064_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00065_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00066_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00068_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00069_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00070_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00071_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00072_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle

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