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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03670_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03676_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03681_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03687_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03688_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03689_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03690_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03693_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03697_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03699_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03713_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03719_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03730_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03731_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03733_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03736_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01713_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle renvoie à la proposition de rectification du service des impôts des entreprises du 27 mars 2019 notifiée au liquidateur judiciaire désigné par le jugement du tribunal de commerce.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02298_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

de cesser toute activité professionnelle. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03009_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03168_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

Source officielle