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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01727_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Si le bâtiment projeté, et au demeurant construit, comprend un bureau/show room non chauffé, un atelier de réparation non chauffé et un abri ouvert pour matériel, il reste lié à l’activité forestière de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Si elle produit des photographies mettant en évidence un état dégradé du revêtement de la chaussée, aucun élément ne témoigne, en l'état de l'instruction, d'un quelconque lien de causalité entre l'état
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01806_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle le président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui attribuer l'aide européenne pour les dossiers relatifs à l'installation de chaufferies
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02335_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
. / () / Largeur minimale de la plateforme de la chaussée : / Voies en impasse : / 5 mètres pour la voie / 1,60 mètre pour les trottoirs accessibles aux PMR. / () / Largeur minimale de la chaussée : /
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01653_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il impute sa chute à un trou non signalé dans la chaussée. Cette chute lui a occasionné notamment des fractures du poignet et du coude droits.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’indemnisation : Il résulte de l’instruction que le 20 septembre 2018 vers 18h45, alors qu’il faisait encore jour et que la chaussé était sèche, un véhicule a percuté le
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
une autorité incompétente ; - il n'est pas motivé ; - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - l'existence des fissures affectant la chaussée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D..., son assuré, selon lesquels la perte de contrôle à l’origine de l’accident en cause résulte de la présence de gravillons, en quantité importante, sur la chaussée à la sortie d’un virage, l’existence
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
s'est écroulée constitue un accessoire du domaine public routier et que la commune en est propriétaire ; la commune avait connaissance de l'existence et de l'état de cette cave se trouvant sous la chaussée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01301_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
règlement d'instruction et de manœuvre et ont pris les précautions habituelles pour éteindre l'incendie et éviter une reprise de feu lors de leur première intervention, en recherchant notamment un point chaud
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01461_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Parmi eux, le bâtiment A, situé sur la parcelle cadastrée section AB n° 343 et composé de trois étages, accueillait à l’origine un espace de restauration en rez-de-chaussée et des chambres en étage.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03394_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A D a été victime, le 20 juillet 2013 est dû à une perte de contrôle de sa moto cross en raison " d'une déformation de la chaussée entraînant une perte d'adhérence des pneumatiques ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02669_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
a chuté ; - la responsabilité de la commune est engagée du fait de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police en raison du défaut de signalisation du danger présent sur cette chaussée
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00428_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses ; / c) Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ; / (…) »
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
constat précise que cette voie présente, dans sa partie appelée à desservir le terrain d'assiette, une largeur comprise entre 2,80 m et 3,10 m, et que " les limites des champs de chaque côté de la chaussée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00354_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'arrêté du 24 février 2020 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire pour le changement de destination de locaux d'artisanat en hébergement hôtelier en rez-de-chaussée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00663_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
C..., dès lors que, par les travaux de modification de la chaussée dont il a assuré la maîtrise d’ouvrage, le département a concouru à la survenance du dommage.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00568_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B, d'un appartement d'une surface de 105 m² situé à la même adresse au niveau rez-de-chaussée haut.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04470_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
de la voie communale ; - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est propriétaire de l'espace situé aux droits de sa parcelle qui fait l'objet d'un traitement différent de la chaussée
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00413_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
pouvant servir de zone d'intervention pour les véhicules des ayants droits ou d'intervention pour les services d'entretien et de sécurité, d'une largeur minimale de 4 mètres, située dans l'axe de la chaussée
Source officiellePage 16 sur 122