En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

Il suit de là que la matérialité de ce chef de préjudice ne peut être tenue pour établie ni dans son principe, ni dans son montant. 31. Il résulte de tout ce qui précède que B...

Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. C s'est vu notifier le jugement attaqué le 9 janvier 2021.

de l'absence de désignation d'un chef de projet.

instance et en appel. 11.

instance et en appel. 11.

D’autre part, contrairement à ce que soutient la société RMI, l’ONIAM est recevable à présenter, dans l’instance formée par le débiteur en opposition à ce titre exécutoire, des conclusions reconventionnelles

en première instance et la totalité des montants accordés par le présent arrêt.

instance et en appel. 11.

Par ailleurs, il ne ressort pas davantage en appel qu'en première instance au regard des pièces du dossier que d'autres éléments produits par l'employeur n'auraient pas été portés à la connaissance de

A... soutient que le jugement contesté est insuffisamment motivé faute pour les premiers juges de ne pas avoir analysé un à un chacun des faits invoqués en première instance en vue de faire présumer le

fois en appel la réparation des préjudices patrimoniaux professionnels dès lors qu’elle n’a pas été mise à même de chiffrer ce préjudice en première instance.

En premier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se

Dans ces circonstances, il y a lieu de leur accorder une indemnisation de ce montant au titre de ce chef de préjudice. 18.

B sur les frais de véhicule adapté, la perte de gains futurs n'est pas établie, l'évaluation des autres chefs de préjudice par le tribunal est excessive.

Dans ces conditions, il en sera fait une juste appréciation de ces chefs de préjudices en les évaluant à la somme globale de 5 000 euros après application du taux de perte de chance.

H : - il a endossé le rôle d'aidant familial de sa soeur, auprès de sa mère chez laquelle il vit ; son préjudice d'affection et ses troubles dans les conditions d'existence peuvent être évalués séparément

; - elle demande l'indemnisation de ses préjudices en raison de l'absence de réparation de l'intégralité des dégâts matériels subis, soit les meubles, les équipements et les murs de leur habitation

au titre du préjudice sexuel.

Par ailleurs, l’extrait du grand livre produit en première instance fait apparaître des frais « agios fournisseurs » dès 2015 soit antérieurement à la création du GAEC et aux fautes en litige.