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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
prescripteur étant conduit à prescrire hors indication du fait d'un prix plus bas attractif ; - le tribunal a méconnu la portée de la décision du Conseil d'Etat et violé l'autorité absolue de la chose
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02346_20250110
10 janvier 2025
. / La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ". 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00543_20250605
5 juin 2025
. / Par dérogation à l'article L. 153-8, le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes. / Le conseil
DCA_24MA00544_20250605
4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03567_20220721
21 juillet 2022
D et de ses deux collègues avec la collaboration de la responsable du pôle " pilotage et ressources ".
DCA_24TL01487_20260224
24 février 2026
elle doit être regardée au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports comme ayant « organisé » ce service de transport ; une interprétation contraire, contreviendrait au principe du libre choix
DCA_24TL01488_20260224
DCA_21NC00612_20231207
7 décembre 2023
De tels échanges de coups sont toutefois corroborés par l'extrait de vidéosurveillance produit par le ministre à hauteur d'appel et dont l'avocat a pu prendre connaissance au cours de la procédure disciplinaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
Il ressort également des pièces du dossier que l'avocate choisie par M.
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
du 21 janvier 2010, à la suite de la réalisation d'un bilan radiographique, qu'une des vis était de travers et limait la rotule, tandis que les deux autres vis étaient trop longues, " accrochant la chair
4ème chambre
DCA_24PA03713_20250117
17 janvier 2025
l'obliger à se présenter une fois par jour, à 14 heures 30, au commissariat de police de cette commune, situé 7 place Rodin, tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés ou chômés
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. ».
2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
C aurait été systématiquement désavantagé dans le choix des congés. Ainsi, aucun de ces agissements ne relève de faits constituant un harcèlement moral à l'encontre de M. C. 16.
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
De même, il n'est pas davantage établi que le départ de collaborateurs de la société H et l'impossibilité, alléguée, de " déployer " une équipe managériale, seraient imputables à la situation fiscale de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Explique les choix
DCA_23BX00684_20250701
DCA_23BX00700_20250701
DCA_23BX00701_20250701
DCA_23BX00704_20250701
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