Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203118, Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203121, Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203122, Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203123, Mme A B épouse C a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203176, Mme C A épouse B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203179, Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis.

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 6 juillet 2021, puis le 1er mars 2022 devant la cour administrative d'appel de Toulouse

Celui-ci a complété sa demande indemnitaire par un courrier du 23 janvier 2023 sollicitant l'indemnisation d'une partie de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise dont il estime avoir été

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, le juge doit ensuite fixer le montant de l'indemnité qui doit être allouée

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 août 2022, 20 février 2024 et 21 février 2024, Mme B, représentée par Me Douniès, demande à la cour, dans le dernier état

Ce défaut de conception, non sérieusement contesté par la société Iris, caractérise un manquement contractuel de nature à constituer une réserve devant assortir la réception des travaux. 14.

Au demeurant, elle ne fait valoir précisément devant la Cour aucun élément qu'elle n'a pu présenter devant les premiers juges en réponse au mémoire de la commune.

du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants.

Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller.

Aux termes de l'article 9.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " Le délai global de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités est fixé à 30 jours.

administratif de Toulon que devant la Cour.