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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
Les revenus provenant de biens immobiliers (…) situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat (…) ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00362_20260326
26 mars 2026
ordre de juridiction incompétent pour en connaitre ; - il ne lui incombait pas de procéder à une étude afin de déterminer la classe d’environnement du béton ; le fascicule FD P 18-11 précise qu’il appartient
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
Il appartient cependant à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel ou en ce qui concerne les postes de préjudices mentionnés au point 6, par la voie de l'évocation, de statuer
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 131-2 du code des assurances : « Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
De seconde part, aux termes de l'article 1156 du code civil : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a
DCA_22PA00561_20220506
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
sur le fondement de la garantie décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît
4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
la réception partielle, qui pouvait être imposée dans le cadre de son pouvoir de modification unilatérale, du fait des manquements et retards dont la société Les Ateliers de Reims est responsable, n'apparaît
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
service n° 3 du 11 septembre 2012, le maître d'œuvre a prescrit à la société Moter de démarrer les travaux en incluant dans la totalité du tronçon n° 5 le rond-point Clavé dont une partie était censée appartenir
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
Si elle interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
des étrangers et du droit d’asile ; - cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; Sur l’illégalité interne de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision apparaît
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
En outre, la circonstance qu'aucune pénalité de retard n'apparaît dans le décompte général établi par le maître d'ouvrage ne faisait pas obstacle à ce que de telles pénalités soient infligées à la société
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
Par la voie d'appel provoqué, ils s'appellent mutuellement en garantie de leurs propres condamnations.
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
En second lieu, il appartient au juge d'appel d'apprécier, au vu des moyens soulevés par les parties et des moyens d'ordre public, la régularité du jugement de première instance.
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
Par suite, l'ensemble des justifications apparait, en l'espèce, pertinent au regard des prescriptions de l'article L. 181-27 du code de l'environnement.
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants
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