de Bordeaux d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le vice-président en charge de l'administration générale et des ressources humaines de Bordeaux Métropole a rejeté sa réclamation préalable

Cette réponse a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice. Vu les autres pièces du dossier.

à compter de sa demande préalable.

de communication du dossier n'a pas été respectée ; en effet, la communication du dossier le 31 octobre 2017, qui plus est à l'occasion d'une autre procédure, n'est pas régulière pour un changement d'affectation

Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit

Si l’intéressé devait être informé des griefs qui lui étaient reprochés et mis à même de demander la communication de son dossier, l’administration n’était cependant pas tenue de lui communiquer le rapport

Par une décision du 16 septembre 2019, le ministre de l'enseignement supérieur a refusé de communiquer la totalité des documents réclamés, en n'acceptant de communiquer à l'intéressé que la proposition

B avait préalablement présenté une demande d'asile en Allemagne.

de réception de la réclamation préalable par la commune, le 16 décembre 2018, avec capitalisation des intérêts à compter du même jour.

soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure méconnaissant l'article R. 2421-4 du code du travail et le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas reçu communication

D... a été informé dès le 5 janvier 2021 qu’une procédure disciplinaire était engagée à son encontre et qu’il pouvait dans ce cadre faire valoir ses observations écrites ou orales.

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement.

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 13.

Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier d'enquête publique aurait dû comporter la réponse écrite de la commune à l'avis de l'autorité environnementale, qui n'existe pas, doit être écarté.

La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 2 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juillet 2024. M.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait formé auprès de la commune du Castellet une demande préalable indemnitaire.

Il apparaît que, à la suite de ce courrier, elle a demandé le 9 août 2021 la communication des éléments fondant la sanction envisagée.

Enfin, elle ne conteste pas avoir eu communication de l'ensemble des éléments sur lesquels le ministre entend fonder sa décision.

C a choisi de ne pas être représenté par un avocat alors qu'il avait été informé de la possibilité de se faire assister ou se faire représenter par un conseil dans le cadre de la procédure préalable ;

A a néanmoins décliné cette invitation, sollicitant qu'une proposition lui soit adressée par écrit ; la fiche de poste et la rémunération prévue sur ce poste ont ainsi été adressées à M.