de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel (…) ».

Il soutient que : la requête d’appel de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire est irrecevable alors que seul l’État et donc le ministre compétent a qualité pour faire appel au nom de l’État

d'indemnité de logement et de condamner l'État à lui verser une indemnité globale de 8 152,99 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa version applicable au litige : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux

Ces documents non datés et non signés, mentionnent une période d'emploi du 16 au 31 mai 2018, un salaire du mois de 237,12 euros, une indemnité de fin de contrat de 23,71 euros et une indemnité de congés

Par suite, dès lors que l'appel principal que le ministre avait formé portait seulement sur l'indemnité accordée au titre de la détention disciplinaire injustifiée, l'appel incident formé par M.

La victime peut faire de même devant le juge d’appel, dans la limite toutefois du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l’indemnité demandée au titre des

mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie () ".

compensatrice de préavis, la somme de 1 165,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, la somme de 8 608 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 139

Il s'en déduit que seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des conclusions de M.

de fonctions et de sujétions (IFSE) et d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel.

Ainsi, l'accident médical ne remplit pas la condition de gravité ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi d'ailleurs que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation

française, et de condamner l'Etat à lui verser les dites indemnités, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2020.

Toutefois, Mme A n'a introduit sa requête aux fins de condamnation de Pôle emploi à l'indemniser des préjudices matériel et moral résultant des conditions dans lesquelles elle a été accompagnée par cet

qu'une partie seulement des préjudices dont elle demande réparation ; - les premiers juges n'ont en outre pas fait une juste appréciation des préjudices indemnisés ; - l'indemnisation du déficit

de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel () ".

et des infections nosocomiales (ONIAM) a indemnisé Mme A..., une première fois à hauteur de 23 842,50 euros, puis une seconde fois à hauteur de 102 272,47 euros.

des astreintes étant une indemnisation horaire, le versement d’une telle indemnisation doit être refusée dès lors que les heures n’ont pas réellement été effectuées.

La requérante ne conteste pas que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur la demande de son employeur était celui désigné pour le secteur du Cannet.