tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 085,65 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 482,47 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 236,82 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 178,48 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 259,16 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 382,42 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 049,53 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 592,42 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 371,77 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 370,66 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 383,58 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 165,06 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 054,08 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 163,84 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 337,36 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément

Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.

ministre de l'intérieur, d'une part, de réexaminer sa situation et sa demande d'affectation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, d'autre part, de rétablir intégralement sa rémunération

C..., représenté par Me Devaux, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 11 mars 2021 ; 2°) de fixer sa rémunération à la somme de 28 018,76 euros TTC.

Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents. / Le président de la commission peut recevoir délégation du ministre de la défense, lorsque celui-ci

le montant de la dette de l'Etat à son égard en application des dispositions de l'article R. 351-11 du code de sécurité sociale, dès lors qu'en cas d'impossibilité de démontrer le montant de la rémunération