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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01500_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
, ni même invoqué, par voie d'exception, leur illégalité ; -la chasse des espèces en cause, qui est spécialisée et dont les conditions sont strictement encadrées au regard de données actualisées, fiables
6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
Par suite, et alors en tout état de cause qu'aucun délai de recours de nature à faire obstacle à l'invocabilité d'une cause juridique nouvelle n'était applicable à la date d'introduction de la requête
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02838_20220609
9 juin 2022
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01902_20231026
26 octobre 2023
Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées.
ORCA_21VE01905_20231026
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01901_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - le sursis à statuer pris sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme était légal ; - en tout état de cause, le sursis à statuer aurait pu être pris sur le fondement
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 13 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 mars 2025.
Juge des référés
ORCA_25NC00230_20250321
21 mars 2025
Dans ces conditions, la seule invocation de sa liberté de culte et de religion ne suffit pas à faire regarder la décision en litige comme portant au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale
4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
Elles l’obligent néanmoins à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. M.
5ème chambre
DCA_20VE02028_20231005
5 octobre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que les parties ont signé l'acte d'engagement du marché les 8 novembre 2010 et 24 décembre 2010 lequel indique que la société GTB Entreprise a pris connaissance du
1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
Les associations appelantes ne démontrent pas que la circonstance que la procédure d'élaboration du PLUi en cause ait été conduite parallèlement à la révision de plans locaux d'urbanisme communaux, et
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
collectivité de Corse et par la commission d'enquête sont insuffisantes ; - la méthodologie suivie par la collectivité est insatisfaisante ; - le projet aurait dû être soumis à une procédure de révision
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02302_20250121
21 janvier 2025
, il le fait en tout état de cause sans les précisions utiles permettant à la Cour d'apprécier ce fondement de responsabilité, à supposer même qu'il puisse être regardé comme l'ayant invoqué de manière
9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
et tombaient dans la débauche, entraînés par " les mécréants dont le but est de combattre leur religion par tous les moyens ".
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
dans le secteur Nl et en espace boisé classé ; - l'analyse paysagère réalisée par la commune, le rapport du commissaire enquêteur élaboré en 2013 dans le cadre de l'enquête publique relative à la révision
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
L'article L. 300-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du 31 octobre 2008 qui a prescrit la révision du plan local d'urbanisme litigieux, dispose : " I - Le conseil
4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
En deuxième lieu, la commune de Wissous invoque l’insuffisance de motivation en ce que les premiers juges n’ont pas indiqué pour quelle raison l’enregistrement au sens de la réglementation des installations
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions formulées par la SMABTP dans son mémoire enregistré après cassation qui tendent à sa mise hors de cause.
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