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813 résultats pour « connaissance de la cause de révision invoquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01500_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02850_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

, ni même invoqué, par voie d'exception, leur illégalité ; -la chasse des espèces en cause, qui est spécialisée et dont les conditions sont strictement encadrées au regard de données actualisées, fiables

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par suite, et alors en tout état de cause qu'aucun délai de recours de nature à faire obstacle à l'invocabilité d'une cause juridique nouvelle n'était applicable à la date d'introduction de la requête

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02838_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01113_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01902_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01905_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01901_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que : - le sursis à statuer pris sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme était légal ; - en tout état de cause, le sursis à statuer aurait pu être pris sur le fondement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03497_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 13 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 mars 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00230_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Dans ces conditions, la seule invocation de sa liberté de culte et de religion ne suffit pas à faire regarder la décision en litige comme portant au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02241_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Elles l’obligent néanmoins à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02028_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il résulte toutefois de l'instruction que les parties ont signé l'acte d'engagement du marché les 8 novembre 2010 et 24 décembre 2010 lequel indique que la société GTB Entreprise a pris connaissance du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06331_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Les associations appelantes ne démontrent pas que la circonstance que la procédure d'élaboration du PLUi en cause ait été conduite parallèlement à la révision de plans locaux d'urbanisme communaux, et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01838_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

collectivité de Corse et par la commission d'enquête sont insuffisantes ; - la méthodologie suivie par la collectivité est insatisfaisante ; - le projet aurait dû être soumis à une procédure de révision

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02302_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, il le fait en tout état de cause sans les précisions utiles permettant à la Cour d'apprécier ce fondement de responsabilité, à supposer même qu'il puisse être regardé comme l'ayant invoqué de manière

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02354_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

et tombaient dans la débauche, entraînés par " les mécréants dont le but est de combattre leur religion par tous les moyens ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00738_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

dans le secteur Nl et en espace boisé classé ; - l'analyse paysagère réalisée par la commune, le rapport du commissaire enquêteur élaboré en 2013 dans le cadre de l'enquête publique relative à la révision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L. 300-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du 31 octobre 2008 qui a prescrit la révision du plan local d'urbanisme litigieux, dispose : " I - Le conseil

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02041_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En deuxième lieu, la commune de Wissous invoque l’insuffisance de motivation en ce que les premiers juges n’ont pas indiqué pour quelle raison l’enregistrement au sens de la réglementation des installations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions formulées par la SMABTP dans son mémoire enregistré après cassation qui tendent à sa mise hors de cause.

Source officielle

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