Enfin, aux termes de l'article L. 522-8 du même code : " Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction

régionale, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones. () / II.

Au cours de ce contrôle, le vérificateur a constaté que les seules opérations ayant donné lieu, durant la période vérifiée, à la comptabilisation de taxe sur la valeur ajoutée collectée consistaient en

dispose l'entreprise ".

l'entreprise est locataire. () ". 5.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le magistrat ayant présidé la commission des impôts directs ayant donné son avis sur les impositions litigieuses a également siégé dans la formation

photovoltaïques sur le territoire français pour le compte d'entreprises françaises.

anglais de son entreprise et n'étaient donc pas taxables en France ; - elle n'était, en tout état de cause, pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée qui devait être acquittée par le preneur ;

L'unité économique et sociale (UES) LOHEAC regroupe plusieurs entreprises ayant une activité de transport routier, dont la société STERNA qui, employant 85 salariés, a son siège social à Grand-Couronne

Chaque organisation répondant à ces critères dispose d'un siège au sein de l'observatoire () ".

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Laguerre Chimie, qui a son siège à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), exerce une activité de développement et de fabrication de produits

Ces équipements sont, en réalité, donnés en location, par la SNC Balisier, à la société D, dont le siège est situé dans le département de la Guadeloupe et qui se charge de sous-louer ceux-ci aux utilisateurs

mère du groupe, Alcoa Inc., dont le siège social est basé aux Etats-Unis.

Il en va cependant autrement lorsque le salarié a l'obligation de passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier.

La société Prelude Events Architects SL, dont le siège social est situé en Espagne, exerce notamment une activité d'organisation de tourisme d'affaires et d'évènements professionnels pouvant se tenir dans

fiscales, désigner nommément ces entreprises mais ne fournir au contribuable que des moyennes ne lui permettant pas de connaître, fût-ce indirectement, les données propres à chacune d’elles.

A..., représenté par la Selarl Deswarte Calmet Chauchat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société de distribution et de gestion (SDG) au titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, Mme A..., représentée par la Selarl Deswarte Calmet Chauchat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, Mme B..., représentée par la Selarl Deswarte Calmet Chauchat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à

A..., représenté par la Selarl Deswarte Calmet Chauchat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société de distribution et de gestion (SDG) au titre