somme de 51 800 euros ; compte tenu de cette contradiction, il y a lieu de réformer la décision dont appel en ce qu'elle ne condamne pas le centre hospitalier à lui verser une somme de 500 euros au titre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

en vigueur, faute de décret d’application pris conformément à cette loi et après avis de la Haute Autorité de santé ; - la loi du 5 août 2021 qui fonde la décision attaquée n’est pas conforme au dispositif

En deuxième lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer d'une part sur la régularité de la décision des premiers juges et d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux,

En deuxième lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer d'une part sur la régularité de la décision des premiers juges et d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux,

En premier lieu, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de délivrer un titre de séjour au motif

Cette erreur n'est pas aisément rectifiable à la simple lecture de la décision qui comporte également deux dates d'audience différentes.

En ce qui concerne le moyen tiré de la contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement attaqué : 10.

En outre, le vérificateur a relevé, d'une part, qu'il existait une communauté d'intérêt entre les deux structures parties à la cession, M.

Par une décision n° 469431 du 23 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé

B, chef du département P3SE. A la suite d'une violente altercation entre eux survenue le 28 novembre 2019, M.

B, chef du département P3SE. A la suite d'une violente altercation entre eux survenue le 28 novembre 2019, M.

Elle produit également deux devis datés du 28 avril 2015 d'un montant respectif de 863,50 euros et de 3 216,70 euros en vue de la réalisation de deux rampes d'escalier à droite et à gauche.

A défaut de réponse explicite dans le délai de deux mois suivant sa réception par l'établissement le 13 décembre 2021, ce courrier a fait naître une décision implicite de rejet le 13 février 2022, soit

Dès lors, ce chef de préjudice s’élève à 165 021,24 euros.

, celle située entre les points C et D ayant été partiellement démolie et reconstruite, de même que celle située entre les points D et E, constituée jusqu’alors de plaques de béton préfabriquées sur poteaux

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet sur cette demande d'indemnisation.

(archipel des Tuamotu) entre septembre 1974 et décembre 1975 et entre 1983 et 1998, et de nouveau sur l'île de Tahiti, à Mahina, depuis 1998.

n'ont pas entaché leur décision d'une insuffisance de motivation sur ce point en se bornant à relever l'absence de notification d'une mise en demeure alors que les échanges entre les parties avant la