B..., représenté par Me Aprile, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article

société maltaise Les Mills Euromed, qui, contrairement à ce qui est soutenu, n'ont pas écarté toute relation juridique antérieure au sein du groupe, et d'un contrat de distribution conclu par la société

En troisième lieu, d’une part, l’article 3 de l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi stipule

, un nouveau contrat ayant établi à compter du 3 septembre 2019.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Le recours formé contre cette décision consulaire a été rejeté par une décision du 8 janvier 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Le 2 septembre 2022, il a conclu avec le département un contrat d'aide à un jeune majeur valable jusqu'au 31 décembre suivant et renouvelé pour la période expirant le 31 mars 2023.

B, ressortissant algérien né le 4 janvier 1987, a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 13 décembre 2021 par lesquelles la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance

C, ressortissant algérien né le 3 janvier 1976, entré en France le 19 août 2013, a sollicité, le 17 mai 2016, un premier titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet des

Il ressort de l'attestation de l'époux de l'appelante, dont la teneur n'est pas contestée par l'administration, que cette dernière a rencontré son époux au cours de l'année 2019 lors de son séjour au Maroc

Dès lors, le préfet a satisfait à l'obligation de motivation qui lui incombait en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Vu la procédure suivante :   Procédure contentieuse antérieure :   Mme A...

Il a ensuite bénéficié d'un tel certificat de résidence algérien valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 dont il a sollicité le renouvellement le 7 janvier 2022, en faisant valoir un nouveau contrat

B a bénéficié d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " valable du 8 janvier 2020 au 7 janvier 2021 et a travaillé, ainsi qu'en atteste un contrat de travail