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430 résultats pour « conventions départementales entre les préfets et les organisations professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00626_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A..., né le 30 septembre 2003 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, est entré en France le 31 août 2013 avec sa mère et son frère ainé.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00296_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

C à travailler en équipe, à s'adapter à l'organisation fixée par la direction de l'établissement, et à faire preuve de mesure, de dignité et de courtoisie dans ses relations professionnelles. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01194_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 13 de la loi précitée du 20 août 2008 : " Les délégués syndicaux régulièrement désignés à la date de publication de la présente loi conservent leur mandat et leurs prérogatives

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC01076_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dès lors que la préfète du Bas-Rhin s'est abstenue de se prononcer sur les critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle n'a pas vérifié

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03224_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... ne peut utilement soutenir qu’ils l’auraient ainsi privé d’un droit à un procès équitable au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01684_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Ainsi qu’il a été dit au point 6, elle est précédée d’une information préalable qui met l’agent en mesure de faire valoir ses droits et ne peut entrer en vigueur pendant que l’agent est en congé.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

L'étude d'impact présente : / 1° Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris, en particulier, une description des caractéristiques physiques

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00688_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Dès lors que la commission a réfuté tout lien entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle, elle n'avait pas à fixer le taux d'incapacité permanente, au demeurant non précisé par l'expertise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03498_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00368_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Saisi d'un rapport motivé de la directrice du service communal d'hygiène et santé de Perpignan, le préfet des Pyrénées-Orientales a, par un arrêté du 15 décembre 2017, pris après avis du conseil départemental

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03336_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

De la même manière, les conventions de placement produites sont antérieures de plus de dix ans à la période contrôlée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : - la convention n° 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990, - le code du travail, - l’accord

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21676_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

l'Union européenne ; - la convention signée le 9 septembre 1966 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas appliqué les garanties procédurales suffisantes pour ménager un " juste équilibre " entre les différents intérêts en présence.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00476_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, des stipulations d'une convention collective.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00101_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

médicales exonérées de TVA ; - aucune prestation taxable n'est fournie aux médecins remplaçants ; - ces derniers n'effectuent aucun versement à son profit ; - la doctrine administrative exprimée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01772_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'autre part, la préfète du Gard étant tenue de rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A se disant M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C ; - il n'existe en tout état de cause aucun lien entre le projet de licenciement pour motif économique de M. C et l'exercice de ses mandats.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02021_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il résulte de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02181_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; / 2° Le nombre de licenciements envisagé ; / 3° Les catégories professionnelles concernées

Source officielle

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