CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
A..., né le 30 septembre 2003 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, est entré en France le 31 août 2013 avec sa mère et son frère ainé.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
C à travailler en équipe, à s'adapter à l'organisation fixée par la direction de l'établissement, et à faire preuve de mesure, de dignité et de courtoisie dans ses relations professionnelles. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 13 de la loi précitée du 20 août 2008 : " Les délégués syndicaux régulièrement désignés à la date de publication de la présente loi conservent leur mandat et leurs prérogatives
5ème Chambre
DCA_22NC01076_20230706
6 juillet 2023
dès lors que la préfète du Bas-Rhin s'est abstenue de se prononcer sur les critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle n'a pas vérifié
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
B... ne peut utilement soutenir qu’ils l’auraient ainsi privé d’un droit à un procès équitable au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
Ainsi qu’il a été dit au point 6, elle est précédée d’une information préalable qui met l’agent en mesure de faire valoir ses droits et ne peut entrer en vigueur pendant que l’agent est en congé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
L'étude d'impact présente : / 1° Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris, en particulier, une description des caractéristiques physiques
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
Dès lors que la commission a réfuté tout lien entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle, elle n'avait pas à fixer le taux d'incapacité permanente, au demeurant non précisé par l'expertise
3ème Chambre
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée
3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
Saisi d'un rapport motivé de la directrice du service communal d'hygiène et santé de Perpignan, le préfet des Pyrénées-Orientales a, par un arrêté du 15 décembre 2017, pris après avis du conseil départemental
1ère Chambre
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
De la même manière, les conventions de placement produites sont antérieures de plus de dix ans à la période contrôlée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
Vu : - la convention n° 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990, - le code du travail, - l’accord
1ère chambre
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
l'Union européenne ; - la convention signée le 9 septembre 1966 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas appliqué les garanties procédurales suffisantes pour ménager un " juste équilibre " entre les différents intérêts en présence.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
, des stipulations d'une convention collective.
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
médicales exonérées de TVA ; - aucune prestation taxable n'est fournie aux médecins remplaçants ; - ces derniers n'effectuent aucun versement à son profit ; - la doctrine administrative exprimée
DCA_23TL01772_20250128
28 janvier 2025
D'autre part, la préfète du Gard étant tenue de rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A se disant M.
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
C ; - il n'existe en tout état de cause aucun lien entre le projet de licenciement pour motif économique de M. C et l'exercice de ses mandats.
DCA_22NC02021_20230216
16 février 2023
Il résulte de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; / 2° Le nombre de licenciements envisagé ; / 3° Les catégories professionnelles concernées
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