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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03632_20250130
30 janvier 2025
Elle fait valoir que bien que des membres de sa famille résident encore au Kosovo, elle n'a plus de contacts avec eux depuis le décès de son père.
2ème chambre
DCA_23PA01274_20231213
13 décembre 2023
A vit en France auprès de sa tante qui est en situation régulière et à qui l'autorité parentale a été déléguée le 15 décembre 2016 après le décès de son père et qu'il y suit une scolarité depuis 2016,
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01329_20250703
3 juillet 2025
une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00662_20250619
19 juin 2025
Mme B se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français, du décès de son époux survenu en juillet 2021, qui était titulaire d'une carte de résident, de la présence en France de ses enfants
1ère Chambre
DCA_21VE03264_20230314
14 mars 2023
C seul suite au décès de sa femme, M. et Mme C, représentés par Me Martin, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi ci-dessus visée du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : " Lorsque des salariés sont garantis
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01908_20230704
4 juillet 2023
l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00630_20260413
13 avril 2026
état sont seulement, outre une nièce, des « cousins », des « cousins proches » ou des relations familiales par alliance et les intéressés n’établissent pas, par la seule production de certificats de décès
Juge des référés
ORCA_24PA04613_20241216
16 décembre 2024
Il se prévaut de son isolement dans son pays d'origine compte tenu du décès de son père, de la présence en France de son frère ainsi que de son intégration dans la société française en faisant valoir qu'il
ORCA_24TL00621_20241017
17 octobre 2024
DCA_25BX01017_20251002
2 octobre 2025
sur le territoire national pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence pour une durée d’un an ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
A la suite du décès de M. D... A... survenu le 11 janvier 2017, sa veuve, Mme G...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02420_20240307
7 mars 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constitue-t-elle un vice de procédure privant le requérant d'une garantie au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat Danthony (CE, ass., 23 déc
6ème chambre
DCA_21VE00899_20230330
30 mars 2023
au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre; / b) les fonctionnaires sont soumis
DCA_24NC01178_20260129
DCA_24TL00456_20241126
26 novembre 2024
mesures d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de six mois, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
DCA_24MA02758_20250704
4 juillet 2025
4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
Construction à lui verser la somme de 22 520 euros TTC en réparation du préjudice au titre des désordres affectant les aciers inoxydables soumis à des contraintes, ainsi que les sociétés Interlignes Déco
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00166_20240130
30 janvier 2024
2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié
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