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306 résultats pour « décision renvoyant l'affaire à la mise en état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24TL02475_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d’occupation ou d’utilisation du sol régie par le présent code, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne

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CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que si l'étude d'impact présente l'état initial probable des terrains après la mise en œuvre des mesures qui seront prises par la société LGSN au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24180_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par des mémoires enregistrés les 20 juin 2019 et 29 septembre et 6 novembre 2020, la Semavil, représentée par la SELARL Genesis Avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à sa mise hors de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Le maire de la commune de Puteaux a, par une décision du 15 juin 2017, rejeté ce recours administratif.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de dépose / repose de l'étanchéité était techniquement justifiée et - surtout - que l'absence de mise en œuvre de la protection de l'étanchéité est imputable à la décision du maître d'œuvre - injustifiée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01203_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A supposer même, ainsi que le fait valoir l’ANDPC, que ce courriel, automatiquement généré à titre de notification afin d’assurer la traçabilité informatique de mise en œuvre de la décision attaquée, ne

Source officielle

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