de Nantes d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du

D enregistré le 3 juin 2025 n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

La requête et l'ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à la commune du Portel qui n'a pas produit de mémoire, malgré une mise en demeure adressée le 21 juin 2023.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoire complémentaires, enregistrés les 30 mai 2025, 19 mars 2026 et 3 avril 2026, ce dernier non communiqué, la société Peureux Barbitio Polo, venant

et eux forment un seul foyer fiscal et ils peuvent donc invoquer cette absence de communication ; d'autre part, ils n'ont été informés de ce qu'un droit de communication avait été formé auprès du département

Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus, l'arrêté en litige constitue une décision de retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable implicite dont bénéficiait M.

La requête et les pièces ont été communiquées au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024 et un mémoire non communiqué enregistré le 7 janvier 2025, Mme E, représentée par Me Bedouret, doit être regardée comme demandant

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B... le 2 janvier 2026, non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Les requérants ne peuvent utilement soutenir qu’en s’abstenant de leur communiquer l’intégralité des pièces de procédure l’administration aurait méconnu l’obligation de communication prévue par les dispositions

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires enregistrés les 26 février 2021, 25 mai 2021, 29 juin 2021, 30 juin 2021 (ces deux derniers non communiqués), M.

B a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

demande de licenciement, des pièces que l'inspecteur du travail ne lui a pas communiquées et sur lesquelles il n'a pu formuler d'observations.

C et la société civile immobilière Dulami, représentés par Me Arvis, concluent au non-lieu à statuer sur le recours.

Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle. 5.

de recours la communication des motifs de sa décision implicite.