Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la préfète des Vosges demande à la cour : 1°) de mettre en cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Par un jugement no 2300366 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M.

L’article L. 531-36 de ce code dispose que : « Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides clôture l'examen de cette demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I E a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet des Vosges du 28 juin 2022 portant refus séjour en France

Il s’ensuit que le défaut de réponse à un tel moyen n’est pas susceptible d’entacher d’irrégularité le jugement attaqué.

la demande présentée par M.

Par un jugement n°2114094 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023 M.

au débat contradictoire. 6.

Energie du Vent a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la direction régionale de la circulation

Par un jugement n° 2002425 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023 sous le n° 23TL00177, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.

Par un jugement n° 2501452 du 12 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, M.

sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2300076/8 du 5 avril 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M.

Par un jugement n° 2001898 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M.

A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022 sous le n° 22BX00217 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20991 au greffe de la

d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus

B, représenté par Me Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant

Par un jugement n° 1902540 du 25 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, l'EARL B, M.