Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; () ".

sur un fondement quasi-délictuel ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ces différentes actions ; - il serait inéquitable de laisser à sa charge les dépens et les frais

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de l’ensemble des conclusions de Mme A....

; - le code de justice administrative.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mai 2021 et le 31 janvier 2022, le centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), représenté par la SELARL Grimaldi et Associés, conclut au rejet

de l'instance, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, M.

C et de la société par actions simplifiée Lavigna la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner aux dépens.

Par un jugement devenu définitif du 23 mai 2019, la décision d'attribuer la qualité de citoyen d'honneur à M.

de 10 000 euros soit mise à la charge de la région d’Ile-de-France sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les dépens.

de 10 000 euros soit mise à la charge de la région d’Ile-de-France sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les dépens.

de 10 000 euros soit mise à la charge de la région d’Ile-de-France sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les dépens.

administrative, de même que les dépens.

’une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la région d’Ile-de-France sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, Mme M G, M. N C, M. D J, Mme K L, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.