par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, lequel vise également l'intérêt général ; à titre subsidiaire, l'existence de ce droit du locataire devrait conduire le juge à exercer un contrôle normal

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée () au directeur départemental des finances publiques () dans

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article.

Et l'article R. 142-6 du même code dispose que : " Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, à raison

Aux termes de l'article R. 142-2 du même code : " La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département. () / L'avis de la commission départementale de la préservation des

En vertu de l’article 50 de ce même décret : « Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies, pour chaque catégorie

Ledit régime résulte de l'articulation entre la règle prévue à l'article 40 de cette directive et la dérogation qui découle de l'article 42 de celle-ci.

Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 du présent code sont applicables () ".

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

d'application de cet article.

L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

, de n'avoir pas respecté l'obligation de disposer de la dotation initiale prévue au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée. ".

Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de

Dans ces conditions, les formalités précises prévues par les dispositions de l'article 42 du décret du 15 février 1988 n'ayant pas été respectées, Mme A ne peut être regardée comme ayant été régulièrement

L. 141-1 du code de l’environnement, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 1er février 2022 et de lui délivrer l’agrément prévu à l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

leur capitalisation à chaque échéance annuelle à compter du 14 mai 2021, en réparation de ses préjudices, a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de

, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. ".

à l’article L. 141-1 du code de l’environnement.