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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02110_20250625
25 juin 2025
A de Rigné a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les articles 26 et 35 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Carvin adopté par délibération du 17 décembre 2020.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
Par une délibération du 9 septembre 2019 transmise au contrôle de légalité le 12 septembre 2019, le conseil municipal de Sanilhac a décidé de conclure un bail emphytéotique avec Mme A concernant ce crématorium
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02248_20241119
19 novembre 2024
en litige ne peut donc être considérée comme inexistante ; - la délibération du 9 juillet 2021 est légale, car : * aucune délégation n'ayant été consentie au maire de la commune, le conseil municipal
4ème Chambre
DCA_25VE00789_20260120
20 janvier 2026
la question de l’abrogation de la délibération du 30 juin 2017 décidant le transfert de propriété de la voie du Panorama ; une telle délibération ne pouvait être prise que par le conseil municipal de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01242_20230525
25 mai 2023
A B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 2 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Sallebœuf a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal,
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
En conséquence, le conseil municipal a adopté, le 14 décembre 2015, une seconde délibération ayant le même objet que la précédente.
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
Par délibération du 11 février 2019, le conseil municipal de Mios a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
du conseil municipal de la commune de Saorge du 26 octobre 2018, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de la commune a rejeté le recours gracieux contre cette délibération.
DCA_22BX01930_20240229
29 février 2024
Par une délibération du 19 janvier 2016, le conseil municipal de Cénac a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune.
3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
Contrairement à ce que font valoir les appelants, le jugement est suffisamment motivé, notamment en ses points 3 et 4 dans lesquels il est relevé que la délibération du conseil municipal de Merville adoptée
DCA_20BX03937_20230207
7 février 2023
Par un jugement n°1801241,1801357 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'article 6 de l'arrêté du 25 mai 2018, a annulé les dispositions de la délibération du conseil municipal
DCA_21BX03228_20230302
2 mars 2023
la procédure d'élaboration du PLU ; - le conseil municipal qui était lié par les termes de sa délibération du 20 septembre 2018, qui ne constituaient pas une simple déclaration d'intention, aurait
4ème chambre
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2132-2 de ce code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ».
DCA_20MA04866_20220707
7 juillet 2022
Par une délibération du 17 septembre 2015, le conseil municipal de la commune de Solliès-Toucas a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU).
5ème chambre
DCA_21NT02258_20220719
19 juillet 2022
Elle soutient que : - la délibération du 4 octobre 2012 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Noyalo a été adoptée par des conseillers municipaux dont il n'est pas établi qu'ils
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02273_20231117
17 novembre 2023
A F ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 18 février 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune de Comps-sur-Artuby a rejeté la demande d'abrogation de
DCA_21LY01563_20230921
21 septembre 2023
du 8 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Magny-lès-Villers a prononcé le déclassement du domaine public de la route de Corgoloin et la délibération du conseil municipal de Magny-lès-Villers
2ème chambre
DCA_21TL04860_20230328
28 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 30 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a décidé d'attribuer une subvention de 15 000 euros
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
En ce qui concerne la déclaration d'illégalité de la délibération du conseil municipal de Meillon du 15 mai 2019 : 36.
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