de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; - les autres moyens soulevés par M.

Sur la légalité externe de la décision de l'inspectrice du travail : 2.

Le ministre du travail, saisi sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du travail d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre

Sur le bien-fondé des amendes : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision en litige : 4.La décision en litige a été signée par M.

sur un autre groupe de salariés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CGI France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle

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Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

Par une décision du 23 février 2018, la ministre du travail a, sur recours hiérarchique, d'une part, annulé la décision du 23 août 2017 de l'inspecteur du travail et, d'autre part, refusé d'accorder l'autorisation

A B, salarié protégé, l'annulation de la décision du 20 mai 2021 par laquelle la ministre du travail a de façon expresse rejeté le recours hiérarchique du 26 octobre 2020, et l'annulation de la décision

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 9.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail applicable aux demandes de licenciement d'un salarié protégé : " () L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux

Une décision implicite de rejet est née le 24 août 2020.

, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur.

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour un motif économique