contentieuse antérieure : La société Garin Frères Gerald et Yvan a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 508 653 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société SPV Morin a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 171 100 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Van de Ven a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 249 163 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 14 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 142 701 euros en réparation d'un préjudice résultant

contentieuse antérieure : La société SPV Pointe de Jarry 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 120 422 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 6 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 138 398 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 9 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 140 701 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 8 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 165 223 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 777 561 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 593 431 euros en réparation d'un préjudice résultant

contentieuse antérieure : La société Energy du Soleil Levant a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 304 095 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Energies Pures a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 903 760 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société CSF Energia a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 572 165 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Solea a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 290 398 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Tengeneve a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 10 116 354 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Tenergie Sun a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 951 016 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société ES Solaire a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 427 505 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Enosol 50 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 524 140 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Etche a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 359 192 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Paref a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 503 047 euros en réparation d'un préjudice résultant