sociale.

A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le département des Vosges à lui verser une somme de 17 845,90 euros à titre d'arriérés de salaires et d'indemnités au titre de la période du

sociale.

Chaque dossier doit donc être examiné au cas par cas pour évaluer l'imputabilité. ".

qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 11.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En tout état de cause, le requérant ne conteste pas que les ressources qu'il a perçues au titre des trois dernières années au moment de sa demande de titre étaient d'un niveau inférieur au salaire minimum

et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

; 3° lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4°lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Le comité social et économique de la société SEMB ainsi que plusieurs des salariés de cette société ont le saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à l'annulation de cette décision

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

au profit de son assurée sociale, et la société AG2R Réunica Prévoyance la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 273 519,96 euros correspondant aux indemnités journalières et à

B a été victime et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis du fait de cet accident.

La SARL Expertise Poteaux Sécurité (E.P.S.), dont le siège social est situé à Chavanod (Haute-Savoie), qui avait pour activité principale l'entretien et l'expertise en matière de poteaux de téléphonie

au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ; - l'arrêté interministériel

sociale à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.