complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er avril 2015 au 31 octobre 2016 et de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B ; - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B ; - les conclusions de M.

le 30 mai 2023, permettant ainsi l'exercice d'un débat contradictoire avant l'inscription des affaires à l'audience du 29 juin 2023. 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

été conclue avec une personne qui n'a jamais été le propriétaire du terrain et qu'au surplus, elle n'a pas été publiée aux services de la publicité foncière ; ­ compte-tenu de cette emprise irrégulière

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par une lettre en date du 29 août 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025, et que l’instruction était

été méconnu ; - il a été privé de la possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - il ne pouvait faire l'objet des rectifications contestées dès

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué omet de répondre à plusieurs moyens ; - le caractère contradictoire de l'instruction a été méconnu ; - il n'a pas été répondu à sa note en délibéré

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - et les conclusions de M.

n’a pas été suffisante, en méconnaissance de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme ; – il a été approuvé à l’issue d’une procédure irrégulière en ce que, dans certains lieux d’enquête publique,

Par une décision du 18 novembre 2020, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une lettre en date du 8 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026, et que l’instruction était

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

de comptabilité à une adresse qu’elle savait obsolète, qu’elle a imposé un rendez-vous au gérant de la société à une date où celui-ci ne pouvait pas être présent, qu’elle n’a laissé aucun délai à la société

A a été averti de l'engagement d'une vérification de comptabilité en application de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - il n'a pas été privé de la garantie d'un débat oral et contradictoire

Par une ordonnance du 2 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2021.