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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01262_20230221
21 février 2023
a été présentée devant le tribunal administratif de Nîmes le 28 décembre 2018 et, dès lors, la responsabilité des dommages subis par M. et Mme D relevait de la commune de La Grand-Combe ; - c'est à
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03424_20240704
4 juillet 2024
Le dommage, ainsi lié à un défaut de conception de l'ouvrage public qu'est le chemin des , présente par suite le caractère d'un dommage accidentel de travaux publics. 7.
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
& Tissot, agissant par Me Tissot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2100130 du 22 novembre 2024 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) de rejeter la demande et les conclusions
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00663_20260427
27 avril 2026
son maire en exercice, par la SELARL Caille et Houyez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette les conclusions de la demande de M.
DCA_23LY01133_20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le tribunal administratif : La société civile immobilière (SCI) des Cèdres a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01196_20241001
1 octobre 2024
, mais également de dommages permanents du fait du fonctionnement de cet ouvrage, ils ont saisi la société SNCF Réseau, par lettre du 29 septembre 2020, d'une demande d'indemnisation à hauteur de 65 000
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 14 octobre 2021, la commune de Saint-Martin-du-Mont, représentée par Me Prouvez, demande à la cour
DCA_23TL00712_20241203
3 décembre 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté pour irrecevabilité leur demande en se fondant sur la responsabilité sans faute pour dommage de travaux publics ; en effet, les désordres
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
par Me Ramdenie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 janvier 2022 ; 2°) de rejeter la demande de M.
DCA_22TL21250_20240305
5 mars 2024
B E A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Saint-Amans-Soult à leur verser la somme de 204 256,41 euros en réparation des dommages causés à un caveau funéraire dont
DCA_22PA03722_20231004
4 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 8 août 2022, 22 mai 2023 et 13 juillet 2023, la société QBE Insurance, représentée par Me Pieux, demande à la cour : 1
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
Procédure devant la cour A une requête et des mémoires enregistrés le 13 août 2020, le 29 juin 2021 et le 8 juin 2022, la SMACL, représentée A Me Pontier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
DCA_22PA03720_20231004
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 août 2022 et 22 mai 2023, la société QBE Insurance, représentée par Me Pieux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
DCA_22PA03721_20231004
DCA_24MA00497_20250225
25 février 2025
Par un jugement n° 2103115 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M.
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2021 et le 12 janvier 2023, Grand Dijon Habitat, représenté par Me Corneloup, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, la commune de Fort-de-France, représentée par Me Relouzat Bruno, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2024, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2023 du tribunal administratif
8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
Elle comporte également des certificats médicaux précisant l'étendue des dommages dont le demandeur a été ou s'estime victime.
DCA_24BX00233_20260122
22 janvier 2026
B... tendant à la réparation de ses préjudices qu’il impute aux travaux réalisés sur sa propriété et, statuant par voie d’évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente
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