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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ces différentes productions ont ainsi eu pour effet de régulariser partiellement la demande de la société Komansal.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En réponse au moyen invoqué en première instance, tiré de l’erreur d’appréciation, les premiers juges ont examiné la portée des différentes contraintes alléguées par la commune d’Auvers-sur-Oise pour justifier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
réseau ferré national et les dommages constatés le 1er mars 2012 ont pu avoir été causés par les travaux de réfection du quai du Mistral, d'autre part, de décrire les démarches effectuées par les différents
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
pas soutenu que la société délégataire aurait effectué tout ou partie des réparations identifiées par l’expert comme de nature à remédier aux vices décennaux, ce qui aurait pu avoir pour effet de le subroger
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Au début de l'année 2015, ont été constatés différents désordres, au nombre desquels figurent des infiltrations d'eau. L'experte désignée par le tribunal a déposé son rapport le 28 mars 2019.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Dans ses conclusions, la commissaire enquêtrice a rappelé le contexte du projet, présenté le déroulement de l'enquête, résumé le contenu des différences observations recueillies et repris les avantages
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Conformément à l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, lequel prévoit, dans une telle hypothèse, que le projet de plan local d'urbanisme doit être, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il résulte des points 5 à 8 que le moyen tiré de l'irrégularité de la concertation doit être écarté en ses différentes branches. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B H, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, tiers-payeur subrogé, ainsi que les parents du patient, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
que le dossier documentaire, qui a été remis dans le délai imparti aux conseillers métropolitains, comportait, outre un rappel du déroulement de la procédure d'élaboration du projet de plan et des différentes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) alors qu’elle en remplit les conditions ; - cet arrêté méconnaît le principe d’égalité dès lors que des mesures différentes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01795_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
des statuts adoptés par la délibération du 17 juin 2019 dispose que : " Le Syndicat est élu par les propriétaires intéressés convoqués en Collège électoral par arrêté de M. le préfet qui fixe les différents
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
9 février 2024
observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel, s'exerce contre les auteurs
Source officiellePage 16 sur 19