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412 résultats pour « droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20841_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

En dernier lieu, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

des activités commerciales (pôles commerciaux et rues commerçantes, halles et marchés) et, le cas échéant, des locaux commerciaux vacants ; / - la localisation des autres activités (agricoles, industrielles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01194_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En premier lieu, il résulte des termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que "1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01197_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En premier lieu, il résulte des termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que "1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01199_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En premier lieu, il résulte des termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que "1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01200_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En premier lieu, il résulte des termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que "1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01201_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En premier lieu, il résulte des termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que "1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01202_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En premier lieu, il résulte des termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que "1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01204_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En premier lieu, il résulte des termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que "1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01208_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En premier lieu, il résulte des termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que "1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01198_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

En premier lieu, il résulte des termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que "1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01207_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

En premier lieu, il résulte des termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que "1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00626_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

droits.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00112_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " Droit à l'information / 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

à des droits lésés. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02936_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le tribunal administratif devait donc condamner, en ses lieu et place, la société Travaux du Midi, qui venait à ses droits et obligations.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01193_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

En premier lieu, il résulte des termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que "1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01203_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

En premier lieu, il résulte des termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que "1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01206_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En premier lieu, il résulte des termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que "1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL23313_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, il ressort de la lecture du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'affirme M.

Source officielle

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