A C afin d'édifier une maison d'habitation, dont l'achèvement n'a pas été déclaré, et nécessitant en conséquence la délivrance d'un permis de construire modificatif.

catégorie 7 correspondant aux immeubles dont la démolition pourra être imposée.

Il y a lieu en l'espèce de fixer à quatre mois à compter de la notification du présent arrêt le délai imparti à la société pétitionnaire pour solliciter la régularisation de son projet. 44.

Par ordonnance du 1er septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer et de fixer à cinq mois à compter de la notification du présent arrêt le délai imparti à la société CD2P Immobilier pour justifier de l'intervention

Par ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation.

Toutefois, il serait également préférable d'ancrer au sol de façon plus marquée l'édifice.

Par une ordonnance du 21 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R.611-11-1 et R.613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 24 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

La clôture d'instruction, initialement fixée au 28 avril 2023, a été reportée, en dernier lieu, au 13 juillet 2023 par une ordonnance du 27 juin 2023.

Par une ordonnance du 17 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 8 novembre 2024, à 12 heures.

Par un jugement avant dire droit n° 1803951 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois imparti à la commune

ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel.

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Le délai dans lequel pourra être demandée au maire de Marseille la régularisation des vices retenus par la Cour est fixé à quatre mois. Sur les frais liés au litige : 48.

B... et pour environ 55 % de sa superficie sous le parking de surface situé entre l’immeuble appartenant à la copropriété Le Consul et l’immeuble appartenant à l’office public d’aménagement et de construction

Toutefois, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder

Par une ordonnance du 3 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.