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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2018, avec capitalisation à compter du 4 avril 2019 et à chaque échéance annuelle ultérieure.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : () c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise.
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
Les conditions dans lesquelles une enquête administrative est diligentée au sujet de faits susceptibles de donner ultérieurement lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire sont, par elles-mêmes,
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
au regard des difficultés exceptionnelles du marché automobile, Artois Comm. ne mettra pas en œuvre une demande de remboursement et parallèlement ne procédera pas au versement du solde de la subvention
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
En février 2012, la SCI Gerbe d'Or a obtenu un permis de construire et a, dès la fin de l'année 2012, entrepris les travaux correspondants consistant, d'une part, en la rénovation et la transformation
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
B était affecté, depuis le mois de janvier 2014, au sein de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
Il résulte cependant de l'instruction que les seuls baux présentés par la société Maisons et Décors ont été conclus avec la famille A et l'entreprise A et fils B.
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a arrêté à la somme de 5 471 822 euros TTC le montant du décompte général et définitif du marché conclu entre Morlaix Communauté et le groupement d'entreprises
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
Il ne comprend ni le contrôle ni la vérification intégrale des documents établis par les entreprises.
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
L’exécution des travaux a été confiée à la société Ecomac construction, en qualité d’entreprise générale, par un acte d’engagement du 12 décembre 2016.
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
G de retrouver un emploi ou de mener à bien son projet d'entreprise entre 2013 et 2016.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
En ce qui concerne les préjudices subis : En premier lieu, si est réservée à l’autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement
6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
Hors le cas de sujétions techniques imprévues, dont il n'est pas question en l'espèce, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
De même, ont été spécifiées les différentes actions de reclassement entreprises comprenant en particulier les dates d'envoi des propositions de postes internes à la CCI de Grenoble ou externes, la nature
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02024_20250710
10 juillet 2025
En quatrième lieu, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas les démarches entreprises par la préfecture pour organiser le départ de Mme E ne révèle pas la commission par le préfet d'une erreur de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
En outre, l’intéressée n’a pas donné suite aux demandes, réitérées, de la cheffe de service, tendant à obtenir, notamment, des devis d’entreprises en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
n'est pas justifié ; la plupart des travaux ne sont pas indispensables ; ayant signé l'avenant n° 2 recalant le planning, elle peut obtenir une indemnité au titre d'un délai supplémentaire ou des difficultés
9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
C était président du conseil d'administration, directeur général et détenteur de 15 % du capital social de la société Geomap, entreprise de systèmes et logiciels de gestion cartographiques.
3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
territoriales dès lors que l'autorité communale n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour mettre fin à la divagation d'ovins sur leur propriété dans le cadre de l'opération de débroussaillage entreprise
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