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387 résultats pour « entreprise ultérieurement en difficultés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL20103_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04407_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2018, avec capitalisation à compter du 4 avril 2019 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01554_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : () c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01159_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Les conditions dans lesquelles une enquête administrative est diligentée au sujet de faits susceptibles de donner ultérieurement lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire sont, par elles-mêmes,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01119_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

au regard des difficultés exceptionnelles du marché automobile, Artois Comm. ne mettra pas en œuvre une demande de remboursement et parallèlement ne procédera pas au versement du solde de la subvention

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01803_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En février 2012, la SCI Gerbe d'Or a obtenu un permis de construire et a, dès la fin de l'année 2012, entrepris les travaux correspondants consistant, d'une part, en la rénovation et la transformation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00218_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

B était affecté, depuis le mois de janvier 2014, au sein de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte cependant de l'instruction que les seuls baux présentés par la société Maisons et Décors ont été conclus avec la famille A et l'entreprise A et fils B.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01998_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a arrêté à la somme de 5 471 822 euros TTC le montant du décompte général et définitif du marché conclu entre Morlaix Communauté et le groupement d'entreprises

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ne comprend ni le contrôle ni la vérification intégrale des documents établis par les entreprises.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01698_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L’exécution des travaux a été confiée à la société Ecomac construction, en qualité d’entreprise générale, par un acte d’engagement du 12 décembre 2016.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00470_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

G de retrouver un emploi ou de mener à bien son projet d'entreprise entre 2013 et 2016.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02570_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En ce qui concerne les préjudices subis : En premier lieu, si est réservée à l’autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Hors le cas de sujétions techniques imprévues, dont il n'est pas question en l'espèce, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03157_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

De même, ont été spécifiées les différentes actions de reclassement entreprises comprenant en particulier les dates d'envoi des propositions de postes internes à la CCI de Grenoble ou externes, la nature

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02024_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En quatrième lieu, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas les démarches entreprises par la préfecture pour organiser le départ de Mme E ne révèle pas la commission par le préfet d'une erreur de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01629_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En outre, l’intéressée n’a pas donné suite aux demandes, réitérées, de la cheffe de service, tendant à obtenir, notamment, des devis d’entreprises en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00578_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

n'est pas justifié ; la plupart des travaux ne sont pas indispensables ; ayant signé l'avenant n° 2 recalant le planning, elle peut obtenir une indemnité au titre d'un délai supplémentaire ou des difficultés

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

C était président du conseil d'administration, directeur général et détenteur de 15 % du capital social de la société Geomap, entreprise de systèmes et logiciels de gestion cartographiques.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02994_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

territoriales dès lors que l'autorité communale n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour mettre fin à la divagation d'ovins sur leur propriété dans le cadre de l'opération de débroussaillage entreprise

Source officielle

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