juges. 11.

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Mme D... relève appel du jugement n° 2102041 du 9 mai 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette délibération. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur les fins de non-recevoir soulevées dans les dossiers 21BX01241 et 22BX01127 : 3.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, en ayant retenu un moyen qui n'avait pas été soulevé ; - les premiers juges ont, à tort, retenu que la décision litigieuse méconnaît l'article L. 215

que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité

distinctes ; - le jugement attaqué est, ensuite, entaché d'irrégularité faute d'être suffisamment motivé ; c'est à tort notamment que les premiers juges ont estimé qu'une exposition à faible dose aux

Par suite, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, D doit être regardé comme établissant que le fils de la requérante a reçu une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français

Toutefois, comme l'ont retenu les premiers juges, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'une telle obligation procédurale incombe à l'administration.

une requête collective ; par suite, les premiers juges auraient dû inviter le requérant à régulariser sa demande en présentant deux requêtes distinctes ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé

une requête collective ; par suite, les premiers juges auraient dû inviter le requérant à régulariser sa demande en présentant deux requêtes distinctes ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé

du tribunal administratif de Lyon du 10 juillet 2020 et de rétablir les impositions dégrevées en exécution du jugement à hauteur des sommes de 1 839 010 euros pour l'année 2009 et de 134 907 euros pour

Dès lors, la société Ineo n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont accueilli la fin de non-recevoir contractuelle qui avait été opposée à sa demande

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens tirés, d'une part, de ce que la définition de la zone 4 retenue par le

De l’observation des vols matinaux pourrait être déduite la présence probable, mais non confirmée, d’une aire de Circaète au nord-est de la ZIP, plus ou moins proche des machines T1 et T2 notamment.

Contrairement à ce que soutient le ministre, les premiers juges ont aux points 12, 13, 14 et 15 du jugement attaqué expliqué, d'une part, les raisons pour lesquelles, au vu de l'instruction, ils estimaient

Dans ces conditions, la circonstance que le juge d'instruction ait, en l'absence de charges suffisantes, ordonné à son égard un non lieu sur les faits pour lesquels il était pénalement poursuivi est sans