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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01954_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
territoire national ; il contrevient aux dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, eu égard à l’ancienneté et au caractère habituel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02002_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Cette décision a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les deux enfants, qui résident chez la mère, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00090_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00521_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02876_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour alors qu’il justifie d’une présence habituelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02315_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02623_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il soutient que ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet devait consulter la commission du titre de séjour avant de refuser le titre puisqu'il justifie de dix années de présence habituelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02371_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, de fourniture frauduleuse habituelle de faux documents administratifs, de complicité de tentative d’obtention frauduleuse de documents
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02866_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; / 2° Toute blessure constatée durant les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01123_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1968 ; - cette décision méconnaît les stipulations du 1. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dont elle avait invoqué le bénéfice, dès lors qu'elle justifie résider habituellement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00621_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
. - L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01031_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01886_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02384_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les pièces produites à l'appui de ces allégations n'établissent ni la date exacte de son entrée en France, ni le caractère habituel de son séjour en France pour les années 2013 à 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01470_20250213
13 février 2025
13 février 2025
. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01181_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il justifiait d'une résidence habituelle
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00930_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, les sommes correspondant aux loyers non encaissés du fait de la mise à disposition gratuite du bien aux époux B... ont fait l’objet de rectifications au titre des exercices clos les 31 décembre
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04274_20250819
19 août 2025
19 août 2025
administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision prononçant " le gel " des subventions municipales qui lui seraient habituellement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01042_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice
Source officiellePage 16 sur 432