En ce qui concerne le bien-fondé des motifs de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial : 4.

l'économie générale du projet postérieurement à cette enquête.

En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 12.

Pour se prononcer sur une demande d'autorisation environnementale, il appartient à l'autorité administrative compétente de s'assurer que le projet ne méconnaît pas, notamment, l'exigence de protection

Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,

à l’impossibilité de caractériser un besoin foncier, est entachée d’un défaut de motivation ; - la décision de refus d’extension de périmètre, qui repose uniquement sur l’existence de l’établissement

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 4.

, il appartient à l'administration de vérifier, non que la modification du contrat de travail est strictement nécessaire au motif économique invoqué, mais qu'elle est justifiée par ce motif économique.

, il appartient à l'administration de vérifier, non que la modification du contrat de travail est strictement nécessaire au motif économique invoqué, mais qu'elle est justifiée par ce motif économique.

La requérante conteste l'existence d'enjeux forts au motif que le site du projet ne se trouverait pas intégralement dans un couloir migratoire, mais que seuls deux principaux flux de migration occupent

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle comporte une critique des motifs du jugement attaqué ; - la décision en litige est insuffisamment motivée, en méconnaissance

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’ins ectrice du travail a suffisamment motivé sa décision au regard de la réalité du motif économique ; elle détaille les éléments d'a

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’ins ectrice du travail a suffisamment motivé sa décision au regard de la réalité du motif économique ; elle détaille les éléments d'a

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’ins ectrice du travail a suffisamment motivé sa décision au regard de la réalité du motif économique ; elle détaille les éléments d'a

Par suite, le moyen tiré de l’existence d’une insuffisance de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne le motif économique du licenciement : Pour accorder l’autorisation de licencier M.

aucun critère d'évaluation supplémentaire d'ordre économique.

paysagers et écologiques ; elles s'inscrivent par ailleurs à l'ouest et au sud dans de vastes espaces naturels libres de toute construction ; - le rapport de présentation distingue des dents creuses

existantes) sont créés à ce titre.