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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02806_20240322
22 mars 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis
ORCA_23NT02808_20240322
ORCA_23NT02809_20240322
ORCA_23NT02814_20240322
ORCA_23NT02815_20240322
ORCA_23NT02816_20240322
ORCA_23NT02818_20240322
ORCA_23NT02819_20240322
1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
Forward Corp, d'une somme qui lui était due par cette dernière société ; elle avait un intérêt direct à soutenir sa filiale GEGM pour lui permettre d'obtenir les moyens financiers nécessaires à la conquête
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
F avait déjà fait l'objet fin 2017 d'un avertissement pour une attitude irrespectueuse envers le conducteur du bus et s'était vu infligé le matin même de l'incident une sanction d'exclusion définitive
5ème Chambre
DCA_23PA01021_20250131
31 janvier 2025
Il soutient que : - faute de viser et de mentionner dans ses motifs les dispositions dont il a entendu faire application, le jugement, qui est notamment muet sur les motifs ayant conduit la formation
4ème chambre
DCA_23NT00957_20240927
27 septembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Météo-France a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société Océan 3 à remplacer les bouées ODAS 10 et 13, à ses frais exclusifs
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00177_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient que : - la requête se borne à reprendre intégralement et exclusivement les écritures de première instance et est irrecevable ; - la demande présentée devant le tribunal administratif
6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00899_20260409
9 avril 2026
Elle fait valoir que : elle justifie de son intérêt à intervenir en défense ; les éoliennes E4 et E5, mais également l’éolienne E1, portent une atteinte excessive aux chiroptères ; il n’y a pas lieu
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00832_20230228
28 février 2023
En troisième lieu, Mme B a sollicité l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire qu'elle a subi du fait de la faute commise et qui a été évalué par l'expert à 0,5 sur une échelle de 0 à 7.
DCA_24MA02979_20251202
2 décembre 2025
A... rapporte suffisamment la preuve du lien direct entre sa pathologie et le service aérien et il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu'un fait personnel ou une circonstance particulière puissent conduire
7ème chambre
DCA_23PA05137_20250703
3 juillet 2025
B, chirurgien vasculaire et thoracique au centre hospitalier de la Polynésie française, a fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans en date du 25 mai 2020.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
C... et son licenciement n’était pas excessif ; – la décision de l’inspectrice du travail n’est pas entachée d’erreur de fait dès lors que les faits reprochés à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
lien entre elles ; - les communes concernées par le permis exclusif de recherches ont été insuffisamment consultées ; - l’analyse des impacts du projet jointe au dossier de demande de permis exclusif
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