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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
le 14 août 2009, sont imputables à son exposition in utero au valproate de sodium ; - ils sont fondés à obtenir les sommes suivantes : Pour I F : * 890 065,80 euros au titre de la rente provisionnelle
DCA_21PA04849_20250114
titre du déficit fonctionnel temporaire, 35 000 euros au titre des souffrances endurées, 10 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 33 477,96 euros au titre d'une rente annuelle provisionnelle
3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
B et ces mêmes sociétés à lui verser diverses sommes à titre de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
Aux termes l'article 5.1.3 du CPS : " Les fermetures de voies (ITC) seront indiquées à chaque bon de commande. / Si les durées d'interventions journalières résultant des indications figurant à chaque bon
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
financière du parc éolien calculée par rapport au chiffre d'affaires global, duquel ont été soustraits les charges d'exploitation, les amortissements, intérêts bancaires, charges fiscales et les provisions
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
Le 22 décembre 2010, le maire de Plaisir a autorisé, à titre provisoire, la réouverture de ces pavillons en contrepartie de l'engagement du centre hospitalier d'effectuer les travaux de mise en sécurité
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
l'exploitation du parc, consistera notamment en une description du dérangement occasionné sur les sites de nidification des espèces ciblées et en la mise en place de mesures de gestion, telles que la fermeture
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
communauté urbaine Marseille Provence Métropole, en sa qualité d’autorité organisatrice des transports, de modifier les horaires d’exploitation du réseau à compter du 25 février 2008, portant l’heure de fermeture
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
faible risque sur l'ouvrage ; les fissures problématiques n'affectent que les armatures secondaires ; * du fait des fissures, l'ouvrage n'est pas rendu impropre à sa destination ; il n'y a eu aucune fermeture
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