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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
Il résulte de l'instruction que le requérant, agissant en qualité de personne physique, a acquis en 2013 le terrain, bénéficiant d'un double accès (109 boulevard de la Côte d'Argent et 10 avenue du Parc
5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
En neuvième lieu, aux termes de l'article U 12 du plan local d'urbanisme de Lancieux : " Les aires de manœuvres et de stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
Toutefois, s'il résulte du rapport d'expertise que la jeune B aura besoin d'une prise en charge lourde, l'expert n'a retenu le besoin d'une prise en charge par des professionnels para-médicaux que s'agissant
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUi-H contesté ont intégré le lieu-dit Térénez en zone UHc, correspondant à une « zone urbaine à vocation d’habitat et activités compatibles correspondant
2ème Chambre
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
Sur ce point, la notice distingue les centres-bourgs éloignés du site et les trois habitations situées chacune à quelques centaines de mètres du site, qu'elle désigne et localise précisément, à savoir,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement
DCA_22MA02868_20231012
DCA_22MA02869_20231012
DCA_22MA02870_20231012
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ".
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
L'étude de trafic routier, qui a été reprise, a mis en exergue un décalage des heures de pointe correspondant aux trajets quotidiens entre domicile et travail par rapport à celles de la fréquentation du
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
Ainsi, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens d’irrégularité invoqués, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
Ce dernier bénéficiait d’une délégation de signature régulièrement publiée du 5 septembre 2016 du directeur de la sécurité de l’aviation civile, lui-même bénéficiaire d’une délégation de signature régulière
1ère chambre
DCA_19TL24775_20221122
22 novembre 2022
M. et Mme B, qui avaient au cours des années en litige leur maison d'habitation en France, y disposaient de leur foyer et, par suite, de leur domicile fiscal en application du a du 1 de l'article 4 B du
4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Cabrières d'Avignon a accordé à Mme B un permis d'aménager n° PA 084025 17S0002 pour la réalisation d'un lotissement de quatre lots à usage d'habitation
DCA_23TL00744_20250313
13 mars 2025
de la préfecture du lendemain, aux fins de signer, notamment, " tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établis en application
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01998_20260108
8 janvier 2026
La plupart des habitations environnantes sont pourvues de façades enduites de couleurs blanches aux toits en tuiles.
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
Les teintes choisies, avec le recours au béton brut matricé, concourent, par leur neutralité, à leur insertion dans le site.
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
coordination et le secret en matière de statistiques ; - la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
d’habitation avec jardin et 25 % des droits indivis sur le chemin d’accès de cette maison à la voie publique.
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