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477 résultats pour « habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02622_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il résulte de l'instruction que le requérant, agissant en qualité de personne physique, a acquis en 2013 le terrain, bénéficiant d'un double accès (109 boulevard de la Côte d'Argent et 10 avenue du Parc

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02505_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En neuvième lieu, aux termes de l'article U 12 du plan local d'urbanisme de Lancieux : " Les aires de manœuvres et de stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Toutefois, s'il résulte du rapport d'expertise que la jeune B aura besoin d'une prise en charge lourde, l'expert n'a retenu le besoin d'une prise en charge par des professionnels para-médicaux que s'agissant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01241_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUi-H contesté ont intégré le lieu-dit Térénez en zone UHc, correspondant à une « zone urbaine à vocation d’habitat et activités compatibles correspondant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02692_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Sur ce point, la notice distingue les centres-bourgs éloignés du site et les trois habitations situées chacune à quelques centaines de mètres du site, qu'elle désigne et localise précisément, à savoir,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02867_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02868_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02869_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02870_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01815_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01820_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

L'étude de trafic routier, qui a été reprise, a mis en exergue un décalage des heures de pointe correspondant aux trajets quotidiens entre domicile et travail par rapport à celles de la fréquentation du

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03508_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Ainsi, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens d’irrégularité invoqués, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00155_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce dernier bénéficiait d’une délégation de signature régulièrement publiée du 5 septembre 2016 du directeur de la sécurité de l’aviation civile, lui-même bénéficiaire d’une délégation de signature régulière

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24775_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

M. et Mme B, qui avaient au cours des années en litige leur maison d'habitation en France, y disposaient de leur foyer et, par suite, de leur domicile fiscal en application du a du 1 de l'article 4 B du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03931_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Cabrières d'Avignon a accordé à Mme B un permis d'aménager n° PA 084025 17S0002 pour la réalisation d'un lotissement de quatre lots à usage d'habitation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00744_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

de la préfecture du lendemain, aux fins de signer, notamment, " tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établis en application

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01998_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La plupart des habitations environnantes sont pourvues de façades enduites de couleurs blanches aux toits en tuiles.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00573_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Les teintes choisies, avec le recours au béton brut matricé, concourent, par leur neutralité, à leur insertion dans le site.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00771_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

coordination et le secret en matière de statistiques ; - la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d’habitation avec jardin et 25 % des droits indivis sur le chemin d’accès de cette maison à la voie publique.

Source officielle

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