Il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 18 janvier 2018.

textes pris pour l’application de ces articles ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom ; (…) ».

A, ressortissant guinéen, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 novembre 2020.

La doctrine BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40-20140725, dont il ne saurait être fait une interprétation a contrario, ne fait pas obstacle à ce que l'administration contrôle la qualité de bénéficiaire effectif de

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser le visa de long séjour sollicité par Mme H B en qualité d'enfant de Mme J C, bénéficiaire de la qualité de réfugiée, la commission de recours contre les

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / (). ". 5.

de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial.

Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne bénéficiant de la qualité de réfugié,

I..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de F... Mba C..., D... A... Mba C... et H...

et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Elle soutient que : - la somme de 61 181 euros ne pouvait être qualifiée de revenus distribués dès lors qu'elle a été encaissée sur son compte bancaire et n'a pas été désinvestie ; - l'administration

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, Mme C A, agissant en sa qualité de représentante légale de la jeune D A, représentée par Me Cabioch, demande à la cour :

B..., qui n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français mais seulement en qualité de membre de famille bénéficiant de la protection internationale, ne justifie

C E, agissant en qualité de représentant légal de M.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.