des interventions menées dans les locaux de la SELARL Archibald, non pas avec Me Laure, mais avec une salariée de l'étude, Mme A B, alors qu'il n'est pas contesté Mme A a assisté à seulement deux réunions

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Enfin, aux termes de l'article D. 162-2-5 du même code: " Le comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour des séances.

Il ressort des pièces du dossier le préfet de la région Ile-de-France a été consulté et a rendu son avis sur cette étude d'impact en tant qu'autorité environnementale le 28 septembre 2016.

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Aux termes de l'article 27 de l'arrêté du 4 août 2004 précédemment visé : " Il est créé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, deux commissions de réforme compétentes respectivement

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