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704 résultats pour « inculpé faisant l'objet d'une procédure collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01430_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 25 mai et 6 juin 2023, la société Carrefour Hypermarchés, représentée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03310_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et B...

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02061_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01051_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B H, M. et Mme A H, Mme J D, M. L H, M. F H, Mme K I née E, M. C E et M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03582_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la recevabilité de l'intervention collective : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04145_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05908_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03036_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00173_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00835_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Klécar France (société Klécar) a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par trois requêtes distinctes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes AN et AH AE, Mme I V, M. BC AG, M. C AJ, M. et Mme AT AK, M. et Mme AZ AK, M. Y AL, M. et Mme AV AM, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00430_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Primex Logistic a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01413_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, l’ASPI et l’association Parc Saint Sauveur (Protection Aménagement Réappropriation collective du site Saint Sauveur), représentées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02908_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Nord-Ouest a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner la commune de Carpiquet à lui

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02061_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Les dispositions précitées de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Roissy Check 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02491_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00075_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01198_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le chef du département des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01207_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le chef du département des

Source officielle

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