Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ainsi, en l'absence de démonstration de la date de notification du courrier de résiliation, le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 83-4 du CCCG-PI n'a, en tout état de cause, pas commencé à

fériés, ainsi que les congés payés, de retenir en l'espèce un taux horaire moyen, pour la période de 2017 à 2024, de 16 euros sur une année de 412 jours, ce qui correspond à un taux horaire de 18,06 euros

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société nationale des chemins de fer français (SNCF) Réseau a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la

pour une assistance non spécialisée sur une base annuelle de 412 jours, les congés payés et les jours fériés étant ainsi pris en considération, comprenant les charges sociales due par l'employeur d'un

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de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.() ". 11.

Enfin, aux termes de l'article 25 du même décret : " Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. / () ". 10.

Elle indique enfin que la superficie défrichée fera l'objet d'une mesure de compensation à préciser en lien avec les services de l'Etat.

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () ". 11.

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élaboré par l'ONIAM, qui n'est qu'indicatif ; - par la voie de l'appel incident et provoqué, la cour fera droit à la demande d'indemnisation des préjudices subis par M.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice

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Cette demeure comprend également des dépendances, un parc de 48 hectares, des bois et des prairies.

que cette indemnité de résiliation aurait un caractère irrévocable ; la condition subordonnant le versement soit de l'indemnité irrévocable, soit du loyer irrévocable n'étant pas satisfaite, toute indemnité

En outre, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

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gestionnaire du réseau ferré national.