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302 résultats pour « indemnité de repos hebdomadaire non pris »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la procédure prévue à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux doit être écartée. 9.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

De plus, il ressort des pièces du dossier qu'un nombre non négligeable d'aides et indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux ont été réévaluées au cours de la procédure d'information

Source officielle

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