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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie
DCA_19NT02925_20221014
14 octobre 2022
a alors saisi le tribunal administratif d'Orléans d'un recours tendant à ce que le centre hospitalier de Chartres soit condamné à lui verser une indemnité de 50 000 euros et à ce que soit ordonnée une
9ème Chambre
DCA_24PA03414_20260116
16 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Vitry-sur-Seine à lui payer les sommes dues au titre
2ème chambre
DCA_22TL00423_20240402
2 avril 2024
B, par une décision du 28 juillet 2020, au motif d'un comportement faisant obstacle au bon accomplissement de la tâche de directeur général et décidé de réduire de moitié l'indemnité de licenciement due
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00236_20240402
B et de la fixer au montant annuel de 1 077,47 euros pour compenser l'augmentation de son traitement due à son avancement, à cette même date, au 9ème échelon. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée
DCA_22BX01257_20230713
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
due ne saurait être calculée sur un salaire majoré des cotisations dues M... l’employeur dès lors que ces charges patronales ne sont pas dues ; - en ne prévoyant la suspension de la rente qu’en cas
DCA_22DA01754_20230725
25 juillet 2023
C a demandé au rectorat de Lille de l'indemniser des préjudices subis en raison de la privation de son plein traitement du 10 juillet 2014 au 21 janvier 2018, de la perte de l'indemnité de suivi et d'orientation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00406_20230717
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
8ème chambre
DCA_24PA00287_20241119
19 novembre 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02344_20220927
27 septembre 2022
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02344_20230425
25 avril 2023
Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a limité à la somme de 2 000 euros le montant de son indemnité. 2.
DCA_23TL00677_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03334_20231012
12 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
La CPAM du Puy-de-Dôme soutient que c'est à juste titre que le tribunal l'a indemnisé de ses débours actuels et futurs et lui a alloué l'indemnité forfaitaire de gestion.
DCA_21TL01161_20230425
retraites afférentes à son activité pour la période du 21 février 2002 au 31 décembre 2015 ; 7°) d'enjoindre à l'Urssaf de Provence-Alpes-Côte d'Azur de calculer le montant des cotisations sociales dues
2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
Alors que les premiers juges ont indemnisé M.
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