d’utilisation restreints, à titre subsidiaire, si l’ouvrage n’est pas déplacé, d’en contrôler l’accès avec des horaires d’utilisation restreints et d’assortir l’injonction prononcée d’une astreinte de

d’utilisation restreints, à titre subsidiaire, si l’ouvrage n’est pas déplacé, d’installer des filets, de contrôler l’accès au « city parc » par l’installation d’une clôture fermée et avec des horaires

Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commun le présent arrêt. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

A, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire et des déclarations de M.

II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : () 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article

Par suite, il y a lieu de lui déclarer le présent arrêt commun. Sur les frais liés au litige : 7.

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

complémentaire ; son besoin d'assistance ne pourrait être indemnisé que du mois de juin 2016 au mois de mai 2017 qui ne saurait excéder un montant de 5 434 euros ; - les montants des frais de déplacement

complémentaire ; son besoin d'assistance ne pourrait être indemnisé que du mois de juin 2016 au mois de mai 2017 qui ne saurait excéder un montant de 5 434 euros ; - les montants des frais de déplacement

L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2.

Mme D B a saisi d'une demande d'indemnisation, le 20 mars 2017, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Île-de-France.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Mme A soutient que son accident l'a contrainte à annuler un déplacement prévu à Nice le 8 juin 2017, occasionnant pour elle le report de son déplacement au 30 novembre 2017 et des dépenses supplémentaires

Par deux jugements n° 1602301 des 18 avril 2019 et 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré le département de la Savoie responsable des préjudices subis par M.

en ce qui concerne l'emploi non déclaré de M.

, qui ne sauraient dépasser la somme de 205,95 euros, Mme C n'établit pas qu'ils n'ont pas été pris en charge E son assurance ; - s'agissant des préjudices extrapatrimoniaux, l'indemnisation au titre

- aucun justificatif n'est produit à l'appui de la demande d'indemnisation pour tierce personne et ce préjudice ne peut dans ces conditions être indemnisé pour un montant supérieur à environ 1,25 fois

Aux termes de l'article 4 du décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, " Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 4

B... réclame le versement d’une indemnité d’un montant total de 106 307,59 euros.

l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ; 3°) à titre subsidiaire, de minorer le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire