du préjudice résultant selon elle du refus fautif de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle relative aux astreintes de direction qu'elle a effectuées entre 2014 et 2017 ; 2°) de condamner le

à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

Elle soutient que : - aucune faute ne lui est imputable dans l'absence de versement des indemnités journalières par la caisse d'assurance sociale ; - le CNED ne pouvait procéder aux rappels contestés

A, à lui verser la somme de 50 560,92 euros, au titre de ses débours, outre une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Saint-Etienne

, à la suite du même sinistre ; 11°) de condamner la SAS Demathieu et Bard Bâtiment Ile-de-France à lui verser une indemnité de 462 412,02 euros TTC, sur le fondement de la responsabilité contractuelle

J et Mme E H ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye à leur verser une indemnité en réparation des préjudices

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la

du préjudice résultant selon elle du refus fautif de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle relative aux astreintes de direction qu'elle a effectuées entre 2014 et 2017 ; 2°) de condamner le

Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Journault, représentant M.

que la différence entre la durée moyenne journalière des interventions réellement obtenues et la durée journalière contractuelle diminuée de 1/10ème.

La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

Il résulte de l’instruction qu’elle a perçu des indemnités journalières couvrant cette perte de rémunération.

Par un jugement n° 1801784 du 28 janvier 2021, le tribunal a condamné le centre hospitalier de la Côte Basque à verser une indemnité de 7 763,87 euros à M.

Dans l'interview qu'il a accordée au journal " Le Dauphiné libéré " dans son édition du 16 décembre 2019, il a réitéré ces mêmes propos.

une indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices d’un montant de 400 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, outre une indemnité provisionnelle de 3 000 euros

par l’indemnisation versée la société Pacifica.

en réparation de ses préjudices ; 2°) de condamner le centre hospitalier à l'indemniser de ses préjudices à hauteur de 100% et de lui verser, en conséquence, la somme globale de 121 187, 50 euros

demande d'indemnisation mais uniquement une indemnisation des allocations chômages non perçues ; - la perte de chance sérieuse d'obtenir des allocations chômage n'est pas prouvée ; - le préjudice

qu'une partie seulement des préjudices dont elle demande réparation ; - les premiers juges n'ont en outre pas fait une juste appréciation des préjudices indemnisés ; - l'indemnisation du déficit