des services placés sous son autorité parmi lesquels figure l'arrêté du 9 avril 2019 prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre Mme D, adjointe administrative du ministère de l'intérieur.

L’adjoint au chef du service ingénierie confirme également l’avoir reçu plusieurs fois pour l’informer des procédures à respecter en matière de préparation des chantiers et de démarrage des travaux.

supérieur subaquatique de la gendarmerie depuis le 10 octobre 2011.

Les services pris en compte au titre des conditions prévues au 1°, 2° et 3° doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou

(direction de l'enseignement supérieur, sous-direction des certifications supérieures et doctorales).

d'emplois, emplois ou corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts

Les brigadiers-chefs de police âgés de cinquante-quatre ans au moins au cours de l'année considérée qui comptent deux ans au moins de services effectifs dans l'échelon terminal du grade de brigadier-chef

En premier lieu, comme l'ont rappelé les premiers juges, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D, chef du service de gestion du personnel, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature par arrêté

B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Tarn. Fait à Toulouse, le 18 novembre 2025.

Pour justifier que les taux de 3,65 % et de 3,40 % servis aux sociétés appartenant au même groupe n'étaient pas supérieurs à ceux qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

supérieurs hiérarchiques de Mme A... ont affecté les trois seuls ordinateurs portables disponibles pour leur pôle à deux chefs de section et à une rédactrice très expérimentée chargée de dossiers juridictionnels

Dans le cadre du dispositif " d'accompagnement des personnes très éloignées de l'emploi et d'amélioration de l'ingénierie des parcours " pour la période de programmation 2014-2020, l'association " Les

et de secours, à savoir les chefs de centre. 5.

La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit

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