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Toutefois, l'exigence d'une telle exhaustivité au stade de l'enquête publique ne résulte d'aucun texte légal ou réglementaire.

Le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit dès lors être écarté. En ce qui concerne le chevauchement des périodes contrôlées : 6.

Enfin, il résulte du 13 de l'article 39 du code général des impôts qu'une société ne peut déduire de ses résultats imposables une aide à caractère non commercial, même consentie à une filiale, que dans

D'autre part, entre 2016 et 2020, la société April Mon Assurance a enregistré des résultats d'exploitation négatifs et ses résultats opérationnels sont restés aussi largement négatifs.

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Elle soutient que : - si elle ne conteste pas que le prix de cession des parts de la société Avantages qu'elle détenait était insuffisant, l'insuffisance de prix, qui doit être limitée à 268 974 euros

En second lieu, il résulte de l'instruction que le licenciement de Mme A pour insuffisance professionnelle reposait sur un défaut de management et d'investissement, une inadéquation entre ses compétences

Par un courrier du 16 novembre 2017, le maire de la commune de Maincy a interrogé la préfète de Seine et Marne, au vu des résultats des analyses effectuées par une association pour mesurer la quantité

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Aux termes de l'article R. 213-48-8 du même code : " En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, de communication des résultats d'un tel dispositif ou de résultats d'une campagne générale

Aux termes de l'article R. 213-48-8 du même code : " En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, de communication des résultats d'un tel dispositif ou de résultats d'une campagne générale

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