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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02366_20250326
26 mars 2025
La circonstance que le décompte général notifié à la société BC Larrieu le 3 mai 2022 n'était pas signé par le maître d'ouvrage, si elle est de nature à faire obstacle à ce que ce document acquière un
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
mouillée et de panneaux en aggloméré pour une charge stabilisée de 917 kg/m² afin de transformer le terrain de basketball en terrain de tennis en terre battue ; le maître de l'ouvrage ne démontre pas
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00741_20230614
14 juin 2023
d’ouvrage, la société publique locale du Bassin de Thau ; - les interventions volontaires, qui ne respectent ni l’article R. 532-3, ni l’article R. 632-1 du code de justice administrative ne sont pas
ORCA_23TL00757_20230614
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui
4ème chambre
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que le maître de l'ouvrage a demandé à la société Sarmates de procéder à la dépose et à la pose de la protection isorel des instruments de mesure afin de permettre l'intervention
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
Ils soutiennent que : - le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison de leur existence
3ème chambre
DCA_22PA04066_20231003
3 octobre 2023
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
La réception de l'ouvrage met notamment fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
d'ouvrage n'établit pas que ces marchés lui ont été notifiés, l'accusé d'envoi ne pouvant tenir lieu de preuve de notification ; - les préjudices allégués par le maître d'ouvrage ne sont pas établis
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
d'ouvrage et au maître d'œuvre à la suite de la réception des travaux intervenue le 25 janvier 2019 ; le maître d'ouvrage n'ayant pas notifié le décompte général dans le délai de trente jours, elle lui
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
été écartées en amont et qui n'ont, par conséquent, pas été envisagées par le maître d'ouvrage.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02092_20260410
10 avril 2026
public dont l’entretien incombe au maître de l’ouvrage ; - à supposer que la « montée Notre-Dame » appartiendrait aujourd’hui à la métropole Aix-Marseille-Provence, il conviendrait de l’appeler à la
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
d'œuvre du centre hospitalier ; - en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, elle ne doit procéder qu'au règlement des seuls travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, ceux proposés par la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00995_20250207
7 février 2025
d'ouvrage ; - les demandes indemnitaires sont injustifiées pour certaines et excessives pour d'autres.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02328_20250709
9 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche a refusé de procéder à l'enlèvement des ralentisseurs
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
d’oeuvre, professionnel et conseil du maître d’ouvrage.
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