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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA01953_20230421
21 avril 2023
(CCI) d'Île-de-France ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les sommes qu'il a réclamées à la SHAM par les titres exécutoires litigieux, correspondant aux indemnisations versées à M
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
S'agissant de l'indemnité forfaitaire de gestion : 29.
2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
Par un jugement n° 1801689/1-1 du 27 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03677_20220510
10 mai 2022
A... un jugement n° 1810863 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
5ème chambre
DCA_21NT02254_20231128
28 novembre 2023
La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03146_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement ne comporte pas la signature des membres de la formation de jugement et le greffier ; - le jugement est insuffisamment motivé, s'agissant de la réponse aux moyens
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
D par les services de l'hôpital doit être évaluée à 30% compte tenu de l'aléa et de l'état antérieur du patient, comme l'ont retenu les premiers juges ; - le jugement doit être confirmé concernant l'indemnisation
6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il a omis de répondre au moyen tiré de ce que le montant de l’indemnité d’éviction litigieuse, fixé à 2 370 000 euros, est justifié au regard
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
de ce jugement et le rejet de la demande portée par la société FM Projet devant les premiers juges.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02461_20250220
20 février 2025
E D et Mme A D, alors représentés par Me Baltazar, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune du Tampon à verser des indemnités de 25 063 euros à Mme F épouse D,
2ème Chambre
DCA_22VE01944_20250710
10 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions, qui ne prescrivent l'adoption d'aucune nouvelle délibération fixant les indemnités des membres du conseil municipal sinon à l'occasion du renouvellement de ce conseil, qu'à
DCA_22VE01946_20250710
Pour annuler le titre de recettes en litige, les premiers juges ont estimé que le versement mensuel au bénéfice de Mme E épouse F d'une indemnité, entre avril 2011 et avril 2014, devait être regardé comme
DCA_22VE02033_20250710
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02368_20250313
13 mars 2025
Par un jugement n° 2202305 du 14 juin 2024, le tribunal a rejeté sa demande.
DCA_22VE01945_20250710
1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
droit à l'imposition de l'indemnité pour clauses pénales dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il fait valoir que cette indemnité ne peut être regardée comme étant exonérée d'impôt sur
DCA_21NT03434_20230317
DCA_21NT03435_20230317
Par un jugement n° 1903476 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a déchargé M. et Mme C de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité
DCA_21NT03437_20230317
Par un jugement n° 1903478 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a déchargé Mme C de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité "
DCA_22TL00256_20231228
28 décembre 2023
Par un jugement n° 2000777 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision fixant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de M.
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