Par suite, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'une irrégularité, en rejetant la requête de la SCI Senana, sans écarter explicitement le moyen tiré de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par un jugement n° 2103378 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2208159 et 2208160 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une irrégularité en rejetant la requête comme irrecevable ; - ils ont méconnu le principe du contradictoire ; - les visas de

des référés, il est loisible à un étranger ayant fait l'objet d'une telle décision de demander au juge d'appel le sursis à l'exécution d'un jugement rejetant ses conclusions tendant à son annulation.

Par un jugement n° 2100420 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande.

La MSA Alpes-Vaucluse demande à la cour de confirmer ce jugement en ce qui la concerne. Sur la régularité du jugement attaqué 2.

Si le jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n’a pas fait droit à sa demande d’injonction présentée à titre principal.

A... relève appel du jugement rejetant sa demande d’annulation. Par la requête n°25TL01393, M. A... sollicite le sursis à exécution de ce jugement. Par la requête n°25TL01847, M.

A... relève appel du jugement rejetant sa demande d’annulation. Par la requête n°25TL01393, M. A... sollicite le sursis à exécution de ce jugement. Par la requête n°25TL01847, M.

A... relève appel du jugement rejetant sa demande d’annulation. Par la requête n°25TL01393, M. A... sollicite le sursis à exécution de ce jugement. Par la requête n°25TL01847, M.

et le 30 décembre 2022, qui n'a pas été communiqué, la société Schindler, représentée Me Murgier et Me Redon, avocates, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement

Dès lors, les premiers juges n'ont ni fait une inexacte interprétation des conclusions de l'association " Héritage Lupovicien " en retenant qu'elle ne les saisissait pas de conclusions dirigées contre

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le magistrat désigné n'a pas examiné la situation au regard de l'intérêt supérieur des enfants ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne

B, représenté par Me Perez, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement rejetant sa requête ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés précités du 6 novembre 2022 pris

Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.

Ce courrier doit, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, être regardé comme rejetant la demande présentée le 27 octobre 2020 par chacun des six formateurs du CFPPA.

Toutefois, cette seule circonstance n’est pas de nature à entacher le jugement attaqué d’irrégularité dès lors que les premiers juges ont relevé au point 6 de leur jugement que cette décision du 29 juillet

La SARL ACR fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : S'agissant des conclusions dirigées contre la décision du 16 septembre 2019 : 2.